Réglementation en matière d'épuration individuelle en Wallonie

Selon la législation wallonne, "toute habitation située en zone d'assainissement autonome doit être équipée d'un système d'épuration autonome".

De plus, "toute habitation existante ou tout groupe d'habitations existantes pour lequel s'applique le régime d'assainissement autonome doit être équipé d'un système d'épuration individuelle. Sont concernées ici, les habitations construites soit avant la date d'approbation du PCGE, si celui-ci les avait déjà classées en zone d'épuration individuelle ; soit avant la date d'approbation du PASH qui les a rangées en zone d'assainissement autonome, dans le cas contraire".
Source: portail environnement de la Région wallonne : Assainissement individuel.

Enfin, "la Wallonie octroie une prime pour l'équipement en épuration individuelle d'une habitation ou d’un groupe d'habitations érigées avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du plan d'assainissement du sous bassin hydrographique qui les a classés".
Source: portail environnement de la Région wallonne : Prime à l’épuration individuelle.

Pour en savoir plus : les dispositions réglementaires relatives à l'épuration individuelle ont été regroupées dans le code de l’eau par arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005.

L'assainissement autonome fait partie intégrante de ce texte, aux articles repris ci-dessous :

  • Articles R. 274 à R. 291 : Règlement général d'assainissement.
  • Articles R. 304 à R. 307 : Dispositions portant sur le contrôle des systèmes d’assainissement autonome.
  • Articles R. 386 à 389 : Exonération de la taxe sur le déversement des eaux usées et coût vérité d'assainissement.
  • Articles R. 401 à R. 417 et R. 466 à R. 468 : Prime à l'installation d'un système assainissement autonome.

Source : Code de l’eau, portail environnement de la législation wallonne.